Le 9 août 2024,

Pourquoi ne puis-je pas sortir plus de sous de mon FRV alors que j’en ai besoin pour vivre? À compter du 1er janvier 2025, cette question sera chose du passé.

 

Petits rappels et règles fiscales

CRI/FRV

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) particulier, dans lequel une personne peut transférer les sommes provenant de son régime complémentaire de retraite, du compte immobilisé de son régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) ou de son fonds de revenu viager (FRV).

À la différence d’un REER, l’argent contenu dans un CRI est immobilisé, car il doit servir à procurer un revenu à la retraite. Cet argent ne peut donc pas être retiré, sauf dans certaines circonstances où un remboursement est permis.

Une personne peut détenir un CRI jusqu’au 31 décembre de l’année où elle atteint 71 ans. Ensuite, elle doit le transférer dans un FRV comme on doit transférer un REER en FERR.

La plupart des CRIs proviennent des deux circonstances suivantes.

 

Un divorce. Si un des conjoints possède un Régime de retraite à prestation déterminée, RREGOP, par exemple, et s’il y a une séparation des biens à 50%, le RREGOP transfèrera 50% des sommes accumulées dans le CRI de l’autre conjoint.

Un changement d’emploi. Vous travaillez 10 ans pour un employeur dont les activités sont de compétence provinciale et qui offre un régime de retraite à prestations déterminées ou un REER collectif parrainé par votre employeur. Vous décidez de quitter votre emploi. Règle générale, vous pourrez transférer les sommes accumulées dans votre CRI.

Le revenu viager (FRV), c’est le revenu de retraite que vous pouvez retirer de votre FRV tous les ans jusqu’à votre décès. Vous pouvez le demander à tout âge sans aucune condition. Vous devez retirer un minimum chaque année comme du FERR. Ce minimum est établi par l’Agence du revenu du Canada et il est le même que celui du FERR.

 

Cependant, vous ne pouvez pas retirer plus que le maximum autorisé chaque année car la somme détenue dans votre FRV provient d’un régime de retraite. Elle doit être suffisante pour vous procurer un revenu jusqu’à votre décès. Ce revenu maximal est calculé en fonction de votre âge, du solde de votre FRV et du taux de référence fixé pour les FRV.

 

Ce qu’il faut retenir : il y a un maximum que vous pouvez retirer de votre CRI chaque année. Ce maximum est fixé par le gouvernement.

 

Les restrictions sur ce maximum seront chose du passé à compter du 1er janvier 2015.

 

Serge Lessard, dans sa chronique du 29 juillet dernier dans Finance Investissement, écrivait : « Commençons par une bonne nouvelle d’un point de vue « flexibilité de la planification financière ». Retraite Québec vient tout juste de modifier le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (RRCR) pour permettre le retrait des sommes d’un fonds de revenu viager (FRV) sous législation québécoise, sans restriction, pour un titulaire âgé de 55 ans ou plus.

 

Ce retrait pour un titulaire de FRV québécois de 55 ans ou plus a un nom : « le paiement de tout ou partie du solde du fonds de revenu viager en un ou plusieurs versements ».

 

Martin Dupras, dans l’édition du 17 juillet courant de Finance Investissement écrivait : « Ces changements vont notamment conférer aux particuliers un bien meilleur accès à leurs actifs immobilisés. À partir de l’âge de 55 ans, le seul obstacle aux retraits excessifs de ces sommes va être l’impôt à payer sur ces retraits. »

 

 

Nous vous invitons à lire l’article de Martin Dupras en  CLIQUANT ICI

 

 

Un fonds sous législation québécoise doit provenir soit d’un organisme gouvernemental ou para gouvernemental (Télé-Québec, GRICS, Éducation, Santé, Fonction publique ou d’une entreprise dont les activités sont de compétence provinciale. Les activités des banques sont de compétence fédérale. Les activités du Mouvement Desjardins, par exemple, sont de compétence provinciale.

 

Pour le moment, les détenteurs de CRIs provenant d’organismes fédéraux, Radio-Canada, l’armée canadienne, par exemple, ne sont pas visés par ces changements. Les prochaines semaines nous diront si le fédéral emboîte le pas.

 

Pas facile de s’y retrouver? En effet! Nous sommes là pour vous aider à y voir clair. 

 

Conclusion

Ces changements pourraient modifier significativement votre planification de retraite et successorale.

 

Vous avez un CRI ou un FRV, vous connaissez quelqu’un qui possède un CRI ou un FRV? Grâce à nos expertises combinées, nous vous aiderons à tirer le maximum de ce changement. 

Pierre Labrèche

 

Source : Finance Investissement des 17 et 29 juillet 2024, Retraite Québec